Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – Définitions

• Application : désigne l'application web et mobile « eqwo.fr » d'EQUASENS, téléchargeable sur un magasin d'applications, en ce compris l'ensemble des Services fournis par son biais, objet des présentes CGU.
• PS : désigne le professionnel de santé.
• EQUASENS : désigne la société EQUASENS société par actions simplifiée unipersonnelle.
• Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne le présent document qui régit les relations entre EQUASENS et les Utilisateurs s'agissant de l'accès et/ou l'utilisation du Site et de l'Application, la Politique de données partie intégrante des CGU.
• Consultation : désigne une consultation en présentiel entre un PS et un Patient.
• Compte Patient : désigne l'espace créé via le Site ou l'Application exclusivement réservé à un Patient et permettant l'accès à certains Services.
• Identifiants : désignent l'adresse email du Patient et son mot de passe pour accéder au Compte Patient.
• Mentions Légales : désigne les mentions légales du Site et de l'Application disponibles sur ces derniers.
• Patient : désigne un Utilisateur titulaire d'un Compte Patient.
• Politique de données : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel accessible sur le Site/Application.
• Professionnel de santé ou PS : désigne les professionnels de santé contribuant à l'offre de Services d'EQUASENS.
• Services : désigne les services proposés par EQUASENS via le Site/l'Application en ce compris notamment la recherche d'un PS et la prise de rendez-vous en ligne de Consultation.
• Site : désigne le site internet de la société EQUASENS accessible à l'adresse www.eqwo.fr, en ce compris l'ensemble des Services fournis par son biais et objet des présentes CGU.
• Utilisateur : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site/à l'Application, qui accepte expressément les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de données et a pris connaissance des Mentions Légales.

 

ARTICLE 2 – Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation détaillent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation du site www.eqwo.fr, de l'Application mobile eqwo.fr et aux Services qui y sont proposés. Il est précisé que l'utilisation du Site et de l'Application est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de données.

Tout Utilisateur qui accède au Site ou à l'Application s'engage à respecter sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de données.

 

ARTICLE 3 – Acceptation et durée des Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU régissent l'ensemble des relations entre EQUASENS et les Utilisateurs du Site/de l'Application.

La lecture et l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation sont impératives et conditionnent l'accès et l'utilisation par l'Utilisateur du Site/Application et des Services qui y sont proposés. L'Utilisateur prend connaissance des Conditions Générales d'Utilisation en cliquant sur l'onglet « Mentions légales et CGU ».

Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le Site/l'Application, l'Utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site et l'Application ;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site/l'Application dans le respect des présentes CGU ;
• avoir pris connaissance des Mentions Légales ;
• avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

ARTICLE 4 – Modification des Conditions Générales d'Utilisation

EQUASENS se réserve le droit, à tout moment, d'apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. Si l'Utilisateur continue à utiliser le Site/l'Application après l'entrée en vigueur des modifications des CGU il accepte ainsi irrévocablement les Conditions Générales d'Utilisation modifiées.

Si l'Utilisateur n'approuve pas les Conditions Générales d'Utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne plus utiliser le Site/l'Application.

 

ARTICLE 5 – Accès au Site et à l'Application

5.1 Accès pour les Patients

Le Site et l'Application sont accessibles à tout Utilisateur majeur et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU pour un usage uniquement personnel et non professionnel. Il est précisé qu'un Utilisateur majeur peut utiliser le Site et l'Application au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l'autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément et dans les limites permises par le droit français.

5.2 Accès pour les Professionnels de Santé

L'accès au service de gestion des rendez-vous en ligne est réservé aux Professionnels de Santé utilisant l'un des logiciels de gestion de cabinet du Groupe Equasens suivants :

• MédiStory
• Médilink
• Infilink
• Kinépratik
• Médipratik
• Infipratik

Toute utilisation frauduleuse du Site/Application ou des Services entrainera la fermeture du compte sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par EQUASENS.

5.3 Accès technique

Le Site est accessible à l'adresse www.eqwo.fr. L'Application est accessible via les magasins d'application, App Store et Google Play.

Il appartient à l'Utilisateur:

• de se doter du support (matériel, y compris des logiciels d'exploitation permettant de lancer le Site et/ou l'Application)
• d'assurer la maintenance et la sécurisation de ce support
• d'avoir un accès à internet avec tout fournisseur d'accès à internet de son choix
• de ne pas avoir de comportements contraires aux lois et règlements susceptibles d'entrainer la fin ou la suspension de son accès internet

Les supports permettant l'accès au Site/à l'Application ainsi que son utilisation sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation.

 

ARTICLE 6 – Présentation générale du Site/de l'Application et des Services

6.1 Services pour les Patients

Le Site/l'Application permet aux Patients de :

• accéder aux agendas en ligne de leurs PS habituels qui les y ont autorisés
• prendre en ligne un rendez-vous de Consultation auprès de ces PS
• gérer leurs rendez-vous (modification, annulation)

6.2 Services pour les Professionnels de Santé

Le Site/l'Application permet aux PS de :

• lier leur agenda professionnel depuis leur logiciel de gestion de cabinet Equasens
• définir les plages horaires ouvertes à la réservation en ligne
• gérer leur patientèle existante en important les données depuis leur logiciel
• inviter de manière sélective leurs patients à accéder à leur agenda en ligne
• gérer les rendez-vous pris en ligne en synchronisation avec leur logiciel de cabinet

Pour accéder aux Services, les Patients doivent créer un Compte Patient, et les PS doivent créer un Compte Professionnel.

 

ARTICLE 7 – Création et gestion des comptes

7.1 Compte Patient

7.1.1 Création du Compte Patient

La création d'un Compte Patient est gratuite et peut être effectuée :

• à l'initiative du Patient via le Site/Application
• sur invitation d'un PS utilisant eqwo

Pour créer un Compte Patient, l'Utilisateur doit :

• renseigner ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable, date de naissance, sexe ainsi qu'un mot de passe
• accepter les présentes CGU

 

7.2 Compte Professionnel de Santé

7.2.1 Création du Compte Professionnel

Pour créer un compte, le PS doit :

• disposer d'une licence active d'un des logiciels de gestion de cabinet Equasens (MédiStory, Médilink, Infilink, Kinépratik, Médipratik ou Infipratik)
• renseigner ses informations professionnelles (numéro RPPS/ADELI, spécialité, lieu d'exercice)
• accepter les présentes CGU
• configurer les paramètres de synchronisation avec son logiciel de cabinet

7.2.2 Synchronisation et import des données

Lors de la création du compte, le PS peut :

• synchroniser son agenda avec son logiciel de cabinet
• importer sa base de patients existante
• définir les plages de consultation ouvertes à la réservation en ligne
• paramétrer les règles de prise de rendez-vous (délai minimum avant rendez-vous, durée des consultations, etc.)

7.2.3 Gestion de la patientèle

Le PS peut :

• sélectionner les patients à inviter parmi sa patientèle existante
• générer et envoyer des invitations individuelles ou groupées
• gérer les autorisations d'accès à son agenda en ligne
• révoquer l'accès de certains patients
• visualiser la liste des patients ayant accès à la prise de rendez-vous en ligne

 

7.3 Gestion des accès et sécurité

7.3.1 Accès Patient

Les Identifiants (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Patient s'engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• informer immédiatement EQUASENS de toute utilisation non autorisée de son compte
• se déconnecter à la fin de chaque session

7.3.2 Accès Professionnel de Santé

Le PS dispose de deux niveaux d'accès :

• Un accès principal lié à son logiciel de cabinet Equasens
• Un accès eqwo synchronisé avec son logiciel

Le PS peut également créer des accès secondaires pour son personnel (secrétariat, assistants) avec des droits limités.

7.3.3 Responsabilité

Chaque utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées via son compte. Toute utilisation des identifiants est présumée effectuée par le titulaire du compte.

 

7.4 Résiliation

7.4.1 Résiliation par le Patient

Le Patient peut demander la clôture de son compte à tout moment via :

• la Rubrique "Supprimer mon compte" dans son espace personnel
• une demande écrite à l'adresse de contact EQUASENS La résiliation entraîne la perte d'accès aux agendas de tous les PS l'ayant autorisé.

7.4.2 Résiliation par le Professionnel de Santé

Le PS peut :

• désactiver temporairement la prise de rendez-vous en ligne
• révoquer l'accès de certains patients spécifiques
• résilier complètement son compte eqwo

La résiliation du compte PS entraîne :

• la désactivation immédiate de la prise de rendez-vous en ligne pour tous ses patients
• la conservation des rendez-vous déjà pris jusqu'à leur date de réalisation
• la notification des patients ayant des rendez-vous à venir

7.4.3 Résiliation par EQUASENS

EQUASENS peut résilier ou suspendre un compte dans les cas suivants :

Pour les Patients :

• Non-respect des CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Non-présentation répétée aux rendez-vous
• Sur demande justifiée d'un PS

Pour les PS :

• Non-respect des CGU
• Fin d'utilisation du logiciel de cabinet Equasens
• Utilisation frauduleuse du service
• Manquement aux obligations professionnelles

La résiliation ou suspension peut être :

• Immédiate en cas de manquement grave
• Après mise en demeure de 7 jours pour les autres cas

Dans tous les cas, les utilisateurs seront informés par email de la résiliation/suspension de leur compte.

7.4.4 Sort des données après résiliation

Après résiliation d'un compte :

• Les données du Patient sont conservées dans les logiciels des PS consultés
• Les données du PS sont conservées dans son logiciel de cabinet
• Les données de connexion et de rendez-vous sont archivées conformément aux obligations légales
• Les données personnelles sont traitées selon la Politique de Protection des Données

 

ARTICLE 8 – Accès aux agendas des Professionnels de Santé

8.1 Principe de visibilité restreinte

Le Site/l'Application permet uniquement à un Patient de visualiser les agendas des PS qui :

• utilisent un logiciel de gestion de cabinet Equasens
• ont activé le service de prise de rendez-vous en ligne
• ont préalablement inclus ce Patient dans leur patientèle via leur logiciel de cabinet
• ont expressément invité ce Patient à utiliser le service de prise de rendez-vous en ligne

Un Patient ne peut donc voir que les agendas des PS dont il est déjà patient et qui l'ont invité à utiliser eqwo.

8.2 Processus d'invitation

L'accès à l'agenda d'un PS se fait exclusivement sur invitation de celui-ci. Le PS peut inviter ses patients existants à utiliser eqwo via :

• l'envoi d'un email ou SMS d'invitation depuis son logiciel de cabinet
• la génération d'un code d'accès unique lors d'une consultation

8.3 Révocation d'accès

Le PS peut à tout moment révoquer l'accès d'un Patient à son agenda en ligne, sans avoir à justifier sa décision. Le Patient en sera informé par notification.

 

ARTICLE 9 – Prise de rendez-vous en ligne de Consultation

9.1 Disponibilité du service

Le service de prise de rendez-vous en ligne n'est disponible pour un Patient que pour les PS ayant :

• un compte eqwo actif
• configuré la synchronisation avec leur logiciel de cabinet Equasens
• défini des plages horaires ouvertes à la réservation en ligne
• expressément autorisé ce Patient à accéder à leur agenda en ligne

9.2 Processus de prise de rendez-vous

Le Patient peut prendre rendez-vous :

• depuis son espace personnel eqwo, uniquement auprès des PS l'ayant autorisé
• via un lien d'invitation spécifique envoyé par son PS
• en utilisant un code d'accès fourni par son PS

La validation d'un rendez-vous entraîne sa synchronisation automatique avec l'agenda du PS dans son logiciel de cabinet.

9.3 Gestion des rendez-vous

Le Patient peut gérer ses rendez-vous (modification, annulation) selon les règles définies par chaque PS. Une confirmation du rendez-vous est adressée au Patient par courriel et/ou par SMS.

Les modifications ou annulations sont automatiquement synchronisées avec le logiciel de cabinet du PS.

 

ARTICLE 14 – Tarification

L'accès et l'utilisation du Site/de l'Application stricto sensu sont gratuits pour l'Utilisateur, EQUASENS ne lui demandant aucune redevance à ce titre.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte que restent à sa charge exclusive :

• tous les frais, coûts, dépenses afférentes à l'accès, au téléchargement et à l'utilisation du Site/de l'Application que ce soit les frais matériels, logiciels, liés à internet dont ceux facturés par l'opérateur de télécommunications pour l'utilisation du réseau et le partage des données ;
• le paiement des Consultations auprès du PS concerné selon les conditions de paiement propres à ce dernier.

 

ARTICLE 15 – Comportement/Obligations de l'Utilisateur

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions du présent article.

15.1 Généralités

L'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation applicables pendant toute la durée d'utilisation des Services.

L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site/l'Application en toute bonne foi et de manière raisonnable. En outre, en utilisant le Site/l'Application, l'Utilisateur s'interdit notamment de :

• perturber ou interrompre l'accès ou le fonctionnement du Site/de l'Application ou des serveurs ou réseaux connectés au Site/à l'Application, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés au Site/à l'Application ;
• tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d'exposer le Site/l'Application mobile à un virus, de créer une saturation ou encore d'inonder le serveur ;
• tenter d'accéder aux données qui ne sont pas destinées à l'Utilisateur ou d'entrer dans un serveur/Compte Patient auquel l'Utilisateur n'a pas accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans avoir reçu l'autorisation ;
• usurper l'identité d'une autre personne ;
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits d'EQUASENS, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre Utilisateur.

15.2 Dispositions propres au Patient

Le Patient reconnaît et accepte que les Services réalisés ou accessibles via le Compte Patient sont limités strictement à un usage privé et personnel du Patient. En cas de modification des données susceptibles d'interférer sur la bonne réalisation des Services, le Patient s'engage à en informer immédiatement EQUASENS soit par la mise à jour de ses données dans le Compte Patient soit via la Rubrique « Contact ».

Le Patient :

• garantit utiliser tout ou partie des Services uniquement à des fins privées et s'interdit notamment toute exploitation commerciale ;
• s'engage à respecter les horaires du rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site/Application ;
• est seul responsable du paiement de la Consultation réalisée par un PS vis-à-vis de ce dernier, toute information concernant les tarifs de consultation étant par ailleurs fournie exclusivement à titre indicatif sans aucune garantie d'exactitude, le PS pouvant décider de les modifier à tout moment.

 

ARTICLE 16 – Responsabilité de l'Utilisateur/du Patient

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site/à l'Application et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'internet et à l'accès au Site/Application.

L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site/de l'Application. L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique d'EQUASENS ou des autres utilisateurs.

 

ARTICLE 17 – Obligations d'EQUASENS

17.1 Disponibilité, maintenance et sécurité du Site/de l'Application

17.1.1 Disponibilité

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d'informations, EQUASENS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du Site/de l'Application. EQUASENS ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site/de l'Application.

17.1.2 Mise à jour et maintenance

EQUASENS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l'accès et la disponibilité du Site/de l'Application 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations. Toutefois, EQUASENS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site/de l'Application ou l'accès à une ou plusieurs de ses Rubriques, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité.

17.2 Fourniture des Services et limite de responsabilité

L'Utilisateur est informé et accepte que EQUASENS intervient comme simple intermédiaire de mise en relation d'un Patient avec un PS. Le Site/l'Application ne se substitue en aucun cas au libre choix d'un PS ni à la responsabilité qui incombe au PS.

EQUASENS ne garantit pas l'effectivité de prise de rendez-vous par l'Utilisateur auprès du PS, ce dernier restant responsable de la validation et la prise en compte d'un tel rendez-vous.

 

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle

18.1 Éléments d'EQUASENS

Les présentes CGU n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Éléments appartenant à EQUASENS. Ces Éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et règlementations applicables en la matière. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'autorisation expresse d'EQUASENS.

18.2 Éléments des tiers

Les Éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

 

ARTICLE 19 – Sécurité

Eu égard à la nature sensible des données de l'Utilisateur, dont certaines sont protégées par les lois et règlements (données à caractère personnel, données patients…), EQUASENS procède régulièrement à des vérifications de leur sécurité et intégrité et à des mises à jour évolutives ou correctives afin de prévenir ou de corriger d'éventuelles intrusions, pertes de données et fichiers ou atteintes à la confidentialité des données.

 

ARTICLE 20 – Données personnelles et cookies

20.1 Cookies

Lorsque l'Utilisateur navigue sur le Site/l'Application, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies ». La page dédiée « Cookies » est accessible sur www.eqwo.fr/donnees-personnelles.

20.2 Données personnelles

Les données collectées via les formulaires du Site/l'Application ou l'utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données. Vous pouvez consulter la page dédiée aux données personnelles « Politique de données ».

20.3 Certification hébergeur de données de santé

EQUASENS confie la prestation d'hébergement des Données à un hébergeur certifié dans les conditions fixées par le décret n°2018-137 du 26 février 2018.

 

ARTICLE 21 – Force majeure

La responsabilité d'EQUASENS ne pourra être recherchée si l'exécution du Service est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou assimilé, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence qui lui est associée.

 

ARTICLE 22 – Convention de preuve

Les documents électroniques échangés entre EQUASENS et l'Utilisateur sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l'original au sens de l'article 1366 du Code civil.

 

ARTICLE 23 – Nullité partielle / Non renonciation / Incessibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour EQUASENS de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 24 – Loi applicable et juridictions compétentes

LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

 

Si vous rencontrez des difficultés vous pouvez contacter notre support : support.eqwo@equasens.com

eqwo est membre du groupe EQUASENS et de LA COOPÉRATIVE WELCOOP. Pour en savoir plus sur la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées, vous pouvez consulter la Politique Globale de Protection des Données Personnelles de LA COOPÉRATIVE WELCOOP et de ses sociétés affiliées

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